Si différentes techniques existent pour la détermination du prix des brevets, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018 s’intéresse à une clause particulière quant aux modalités de paiement du prix. Les associés d’une société O…. contestent la cession des brevets intervenue par le gérant de celle-ci au bénéfice de la société […]