L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis.  Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]