Le texte voté par le Sénat le 5 avril « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit une aggravation des peines encourues. Le texte est là. Un nouvel article a été voté Article 16 octies A (nouveau) Au dernier alinéa […]