Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]