ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés Deux communiqués du Parlement Européen ACTA « L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE. C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, […]
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Les 3 et 4 juillet 2012 : des journées importantes pour le droit des brevets au Parlement Européen
Les 3 et 4 juillet 2012 seront des journées importantes au Parlement Européen pour les brevets. ACTA sera débattu au Parlement Européen mais l’avis de la Commission du commerce international est contre l’approbation de cet acte. Le vote sur le brevet unitaire sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. Reste(ra ?) la […]