Étiquette : action en responsabilité

L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers

adminINPI recours contre les décisions

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]