Un accord de confidentialité permet-il d’empêcher le dépôt d’un brevet par son partenaire ?Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 2014. 7 mai 2003 : deux sociétés L ….. et P ……. signent un accord de confidentialité pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre à partir de mai 2003 P……. […]
Étiquette : action en revendication de propriété
Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription
Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre. L’article L 611 – 8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». […]