Étiquette : activité inventives

Brevet : quand la revendication principale est annulée pour défaut d’activité inventive, les revendications dépendantes sont annulées pour …..ou pour …… ?

adminValidité du brevet

Revenons sur l’arrêt du 6 avril 2012 cité hier qui a prononcé la nullité des revendications 1 à 13 de la partie française du brevet européen de la société  SFS INTEC HOLDING AG sur demande de la société ATELIERS LR ETANCO. Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2. Pour annuler les […]