Comment calculer le délai de relevé de déchéance du titre pour absence de paiement de la taxe ? L’arrêt de la Cour de Paris du 25 avril 2017 ouvre une nouvelle voie. La Chronologie 30 décembre 2013 : dépôt à l’INPI au nom d’une société espagnole A…… d’une demande de certificat d’utilité. A…… désigne B …….. comme […]
Étiquette : annuités
Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen
Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ? – Celui de l’article 141 § 2 de la Convention, – celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, – […]
Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.
La restauration d’un brevet peut présenter de lourdes conséquences quand cette restauration intervient 9 ans après la déchéance du titre. Cette question de la restauration du brevet se complique encore quand intervient l’application dans le temps de la loi de propriété industrielle qui modifie les modalités du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. […]
La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012
Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours […]