Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES  devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée  le 8 mars 2011,  la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]