Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet. Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]
Étiquette : application de la loi dans le temps
L’application dans le temps de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui intéresse en premier lieu les commissaires aux comptes
Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention . L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en […]