Non, répondent trop rapidement les praticiens des recours devant les cours d’appel en annulation des décisions de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.   De quels recours est-il question ? Ceux contre les décisions prévues à l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle : Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle prend […]