L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]