Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
Étiquette : Avocat
L’Estoppel à propos des argumentations du breveté devant l’OEB et devant la Cour de Paris
Les déclarations du breveté devant l’OEB peuvent-elles lui être opposées devant la Cour de Paris au titre de l’Estoppel ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 février 2017 La chronologie rapportée à l’arrêt. 1er juillet 2004 : dépôt de la demande de brevet européen par C……. 23 septembre 2009 : publication de la […]
Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?
Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété industrielle auprès des entreprises
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sensibilisation […]
Modification de la description d’un brevet européen
Modifier le texte de son brevet, des exemples en sont fournis régulièrement sur ce blog par des décisions sur la limitation du brevet, plus rares sont celles qui concernent la modification de la description du brevet. L’arrêt de la Cour de Paris du 7 octobre 2016 qui annule un brevet pour extension de la demande […]
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions
Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]
Licence de brevet et clause de non-concurrence : comment rédiger ?
Le breveté qui accorde une licence de son brevet à une société, peut souhaiter que celle-ci n’exploite que sa technologie. Comment rédiger ce qui s’apparente à une clause de non-concurrence ?L’arrêt rendu le 8 mars 2016 par la Cour de Paris intervient sur renvoi après cassation partielle d’un arrêt de la Cour de Lyon, et confirme […]
La limitation d’un brevet après cassation n’évite pas l’annulation du brevet.
L’arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 2016 intervient sur renvoi après cassation. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 est ici. Le rappel de l’arrêt du 9 juillet 2013 Que dans son arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société […]
Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?
A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]
Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?
Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]