A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Tags › bevet
septembre 26, 2011
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
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