Étiquette : bonnes moeurs

Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

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Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]