Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ? L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? […]
Étiquette : BREVET CCP UN PRINCIPE ACTIF PLUSIEURS PRINCIPES ACTIFS
CCP : quelle protection au principe actif protégé par le CCP quand ce principe actif est associé à un autre principe actif ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013
CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]