Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]
Étiquette : brevet de produit
Brevet de procédé et protection du produit obtenu par ce procédé : l’impact des accords ADPIC sur les titres de propriété industrielle délivrés antérieurement
L’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juillet 2013 intervient à propos d’un CCP dont le brevet de base portait sur un procédé et sur le produit en tant que tel, mais dont la législation grecque limitait la portée au moins jusqu’à la date des ADPIC ? Brièvement les faits 20 juin 1986 : dépôt […]