Déclaration de Katherine Tai « Ces temps et circonstances extraordinaires appellent des mesures extraordinaires. »
Étiquette : brevet
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Non à une licence d’office franco-française !
Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
La licence d’office : un marronnier ?
Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire, judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon
CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]
Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020
L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]
INPI : de nouveaux pouvoirs
Le Directeur de l’INPI se voit reconnaître de nouveaux pouvoirs. Article 24 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par […]
L’IA doit rester une science et non une technique à breveter
Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant […]
Mots soulignés et mauvaise traduction
BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]