La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par cette loi sur le secret des affaires des entreprises ? En matière de saisie-contrefaçon, la pratique et le code de la propriété intellectuelle ont déjà dégagé des solutions pour assurer la confidentialité des informations saisies. Cette proposition de loi envisage le respect d’une procédure particulière au terme de […]
Étiquette : carayon
La proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012
Ci-dessous, la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée le 23 janvier par l‘Assemblée Nationale et actuellement déposée au Sénat. Cette proposition de loi a été présentée par M. Bernard CARAYON qui en a été le rapporteur à l’Assemblée Nationale Article 1er Le titre II du livre III du code pénal est […]