Étiquette : cassation 15 janvier 2013

CCP : quelle protection au principe actif protégé par le CCP quand ce principe actif est associé à un autre principe actif ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013

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CCP : le CCP ne visant qu’un principe actif couvre-t-il également l’association de ce principe actif avec un autre principe actif ? L’arrêt du 15 janvier 2013 de la Cour de cassation est un simple rappel de l’ordonnance du 9 février 2012 de la CJUE L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 casse l’arrêt […]