Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]
Étiquette : CCP
Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée
L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ? Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi. L’action […]
A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?
Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici 1ère contentieux : le CCP 23 juillet 2002 : Boehringer demande à l’INPI un CCP sur […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?
Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]
Brevet de procédé et protection du produit obtenu par ce procédé : l’impact des accords ADPIC sur les titres de propriété industrielle délivrés antérieurement
L’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juillet 2013 intervient à propos d’un CCP dont le brevet de base portait sur un procédé et sur le produit en tant que tel, mais dont la législation grecque limitait la portée au moins jusqu’à la date des ADPIC ? Brièvement les faits 20 juin 1986 : dépôt […]
Brevet et CCP, des régles spécifiques au recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, l’autre arrêt du 25 juin 2013
Pour compléter les deux précédents billets, le 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une autre société agissant en tierce opposition. Attendu que la société Sandoz fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre les décisions du directeur général de […]
Recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. les arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 et du 25 juin 2013 à propos des notifications de l’office.
Le précédent post s’intéressait à l’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation. Revenons sur l’arrêt du 1er juillet 2008 intervenu sur le recours du titulaire, Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que le mandat confié, le 7 février 1992, par la société Sankyo au cabinet L….était limité à la seule […]
Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de brevet et de CCP. L’appréciation de ces règles par la Cour de cassation serait-elle différente en cas de tierce opposition ?
Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. La Cour de cassation les apprécierait-elle de manière différente en cas de tierce opposition ? L’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation intervient à propos d’un certificat complémentaire de protection. Certes, ce CCP a expiré le 10 août 2006, mais […]