Marqueurs › certificat complémentaire de protection
octobre 9, 2015

Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?
décembre 5, 2013

CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.
octobre 30, 2013

Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?
décembre 9, 2011

CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé
novembre 24, 2011

Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
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