Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]
Étiquette : certificat d ‘utilité
La procédure d’opposition au brevet : qui ne dit mot consent
Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes sont annoncées par le Premier Ministre, lors de son discours du 3 mai. Ces mesures présentent de multiples aspects notamment sur la situation du chercheur qui souhaite participer à la valorisation de ses créations. Le discours dans son intégralité est accessible sur le site du gouvernement : là Ne […]