A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › Compétence
février 19, 2020
Accorder une licence de brevet ne constitue pas une entreprise de location de meubles
mars 29, 2018
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
octobre 5, 2015
Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.
juillet 15, 2015
Inventeur salarié français : la Cour de cassation reconnait la compétence générale des juridictions françaises.
mars 12, 2015
Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation
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