La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Étiquette : Compétence
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, serait-il compétent pour l’ensemble des contentieux contractuels où il est question d’un brevet ?
L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]
Compétence de la Cour de Besançon pour apprécier la validité d’une demande de brevet lors d’un conflit contractuel
Le contentieux de la validité des brevets appartient aux juridictions parisiennes, mais cette règle s’applique-t-elle au contentieux contractuel quand une partie met en cause la validité du titre ?A lire son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Besançon aurait bien aimé que cette question lui soit posée. 28 février 2001 : dépôt à l’INPI […]
Réutilisation d’informations issues d’une base de données, comment déterminer la juridiction compétente ? Un principe et quelques indices
Question classique pour les avocats en contentieux des droits de propriété industrielle, quel juge saisir ? L’arrêt du 18 octobre 2012 de la Cour de Justice donne un principe et des indices pour déterminer le juge compétent en cas d’atteinte à une base de données et au droit sui generis.– La société britannique Football Dataco […]
Vite un avis de la Cour de Cassation pour indiquer aux avocats et aux juges quelle cour d’appel est compétente en matière de contrefaçon de brevet !
Le Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 – art. 2 a attribué aux juridictions parisiennes le contentieux de la contrefaçon de brevet. Quelle cour d’appel est compétente quand le tribunal saisi avant ce décret est une juridiction de province, sa cour d’appel naturelle ou celle de Paris ? Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? […]
Regroupement des contentieux des brevets délivrés devant un seul tribunal, en Suisse aussi depuis le 1er janvier 2012
L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple. A compter du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal […]
Quel est le juge compétent pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevet ? La position de la Cour de Toulouse pour une procédure de 2008.
Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent. Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets. La chronologie est ici importante […]