2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]
Étiquette : composition de principes actifs
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]