Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité […]
Étiquette : conseil en brevet
Quand le silence de l’INPI vaut décision
L’article 1 de la loi 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose notamment: ….. I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : …… 2° L’article 21 est ainsi rédigé : […]
Conséquences de la Juridiction Unifiée du Brevet sur les avocats et les conseils en propriété industrielle français
Comment la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire vont-ils modifier les professions des avocats et des conseils en propriété industrielle français ? Quelques pistes exposées dans un article qui vient d’être publié, le format de ce blog ne s’y prêtant pas .