L‘action en concurrence déloyale est souvent présentée dans les conclusions des avocats en subsidiaire à une action en contrefaçon de brevet. Quand le brevet est annulé, quelles sont les chances de voir aboutir une telle action ? L’arrêt du 11 octobre 2013 ne laisse guère d’espoir .. La chronologie P ….. est titulaire d’un brevet français déposé […]
Étiquette : contrefaçon
Brevet unitaire : la contrefaçon des brevets unitaires serait-elle définie par 25 législations qui auraient vocation à s’appliquer sur l’ensemble des États membres ?
Comme le dit le règlement adopté en décembre par le Parlement « La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. » mission qui appartiendra à la juridiction unifiée. Mais quelles […]
Détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet : le manque à gagner du breveté, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral du breveté
Les chroniques sur la contrefaçon de brevet s’intéressent le plus souvent aux aspects techniques de la contrefaçon. Or, pour les parties, la question indemnitaire est essentielle. L’arrêt du 18 janvier 2013 illustre les problématiques rencontrées pour la détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet. Un litige oppose MILLET INNOVATION et LES LABORATOIRES ASEPTA, MILLET […]
Obtention végétale : la rémunération équitable de l’article 14 du règlement n° 2100/94 est celle de la licence sans majoration des frais de contrôle
La détermination de l’indemnité à verser au titulaire du droit en cas d’exploitation sans son accord, est un débat récurrent de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle. Ce débat présente de multiples facettes. L’arrêt rendu le 5 juillet 2012 de la Cour de Justice intervient sur une question préjudicielle du Bundesgerichtshof à propos […]
Contrefaçon de brevet : importateur ou revendeur, quelle responsabilité ?
L’atteinte au brevet s’apprécie différemment pour l’importateur et pour le simple revendeur mais, en pratique, cette distinction est-elle toujours utile ? L’arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 2012 infirme un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait écarté la responsabilité d’une société pour des actes de contrefaçon de brevet , cette […]
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable. Comme l’annulation […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]