Le 19 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011, classiquement appelée Convention MEDICRIME.Différents articles traitent de la contrefaçon, mais il ne […]