Étiquette : cour de cassatio 4 décembre 2019

Les recours contre les décisions de l’INPI soumis aux dispositions du Code de procédure Civile relatives à la tierce opposition

adminINPI recours contre les décisions

Dans quelques mois, l’INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c’est dire l’ampleur des taches d’autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l’INPI dans un rôle inédit devant la Cour d’appel. Or, l’arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour […]