Révolution pour les actions en contrefaçon d’un titre étranger : brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues.

Tout change avec l’arrêt du 25 février 2025 de la Cour de justice rendu par la Grande Chambre dans une affaire de brevet. L’arrêt. Cette décision est d’autant plus importante qu’elle porte sur les brevets nationaux des États membres de l’Union et ceux des États tiers à l’Union. Ce double impact se mesure à la […]

Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.

A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple  «  autres ingrédients thérapeutiques »  associée à l’incise « le cas échéant »,  la Cour  de justice  par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52      Au regard de l’ensemble des considérations qui […]

L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice

La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019,  sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]

Echec au breveté : qu’en est-il du dédommagement approprié du défendeur ?

Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]

Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?

Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui […]