Non, répondent trop rapidement les praticiens des recours devant les cours d’appel en annulation des décisions de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. De quels recours est-il question ? Ceux contre les décisions prévues à l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle : Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle prend […]
Étiquette : Cour de paris
Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?
Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ? Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation aux justiciables qui […]
Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
Un moteur de recherche sur Internet est-il brevetable ?
Le précédent post a déjà cité cet arrêt du 16 décembre 2016. Cette fois, il est question de la validité de la partie française du brevet européen qui porte sur un moteur de recherche sur Internet. Y-a-t-il un problème technique résolu par des caractéristiques techniques ou ne s’agit-il que d’un processus purement intellectuel, c’est à […]
Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet
Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]
Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand.
Après ce titre déjà long, il n’est pas utile d’introduire la problématique de cet arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris. La chronologie 6 août 1992 : une filiale de Hoechst accorde « une licence non exclusive et mondiale à Genentech pour l’utilisation de l’activateur des systèmes d’expression eucaryotique HCMV lequel était […]
Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?
L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]