Étiquette : Court of Appeal

CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence

adminCCP

2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]