La restauration d’un brevet peut présenter de lourdes conséquences quand cette restauration intervient 9 ans après la déchéance du titre. Cette question de la restauration du brevet se complique encore quand intervient l’application dans le temps de la loi de propriété industrielle qui modifie les modalités du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. […]
Étiquette : déchéance
L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]