Le titulaire d’une demande de brevet français bénéficie-t-il d’une action en référé contre le présumé contrefacteur ? La Cour de Paris, le 22 novembre 2023, y répond avec dans cette affaire une situation particulière. L’arrêt du 22 novembre 2023 L’action en référé interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet français. Par ailleurs, selon […]
Étiquette : demande de brevet
Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?
Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en […]
Rejet de la demande de brevet DABUS
Du brevet DABUS, nous avions parlé là L’audience du 25 novembre 2019 n’a donc pas été le jour de la singularité créative. l’Office indique aujourd’hui le refus des deux demandes de brevet. c’est là-bas Attendons de connaître la motivation de ces décisions. Toutefois quelques pistes à envisager. La qualité d’inventeur est reconnue qu’aux seuls humains. […]
Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale
Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale : Article 43 quinquies (nouveau) À […]
Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets
De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
Demande de brevet ou brevet délivré : quelle communication financière ?
Sur un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour de Paris, le 17 décembre 2015, s’intéresse à deux communications financières des 9 mai 2011 et 10 octobre 2011qui emploient le terme « brevet ». Les expressions litigieuses La Commission des sanctions a considéré que les termes de ces deux […]
Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?
Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]
Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015
Le projet de loi sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier. « Sous-section 3 « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. « Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la […]
Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?
Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]