L’action en contrefaçon peut être engagée sur la base d’un brevet français. Que devient cette instance quand la demande de brevet européenne est également invoquée ?  L’appel d’une ordonnance du Juge de la Mise en Etat qui ordonne le sursis à statuer est–il possible ?L’ordonnance du Premier Président de la Cour de Paris du 13 juin 2013 […]