Le post précédent a déjà traité d’une question de sursis. D’autres faits présentés au juge lui permettent  le 24 octobre également de rendre une décision intéressante. La chronologie 30 mars 2012 : dépôt d’une demande de brevet français par la société REWAH et par C…. 4 octobre 2013 : publication de la demande. 5 décembre 2013 : la […]