Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici, à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]
Étiquette : divulguation de l’existence de l’accord de confidentialité
La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]