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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Tags › double condition
février 26, 2013
Invention de salarié : la double condition de l’article 29 de la convention de l’industrie pharmaceutique est dite contraire à la loi de 1990 sur la rémunération supplémentaire.
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