Étiquette : droit

Un consentement qui ne confère pas de droit sur des cellules : la décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2012 à propos des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta

adminValidité du brevet

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012, a précisé à propos du  » prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta » effectué avec le consentement de la femme, que : « le choix du législateur de conditionner […]