La saisie-contrefaçon nécessite quelquefois le démontage de machines ou d’appareils complexes. Qui mieux que le personnel du breveté est à même de pratiquer de pareilles manipulations ? Mais la participation d’un des employés du breveté lors de la saisie-contrefaçon ne fragilise-t-elle pas l’ensemble de l’opération ?L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 est d’un grand intérêt pratique. Brièvement […]