Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Étiquette : Exclusion de la brevetabilité
Un moteur de recherche sur Internet est-il brevetable ?
Le précédent post a déjà cité cet arrêt du 16 décembre 2016. Cette fois, il est question de la validité de la partie française du brevet européen qui porte sur un moteur de recherche sur Internet. Y-a-t-il un problème technique résolu par des caractéristiques techniques ou ne s’agit-il que d’un processus purement intellectuel, c’est à […]
Biodiversité et brevet au Sénat : exclusion de la brevetabilité et limitation de la portée du brevet
Le projet pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est renvoyé en 3ème lecture devant l’Assemblée nationale. Le 11 mai 2016, le Sénat a débattu de la modification du Code de la propriété intellectuelle à propos d’une nouvelle exclusion à la brevetabilité et de la limitation de la portée du […]
Brevetabilité interdite pour les inventions nécessitant la destruction d’embryons humains ou l’utilisation de cellules embryonnaires
1°) Le rappel : La Grande Chambre de recours de l’OEB dans sa décision G 2/06 du 25 novembre 2008 a rejeté le recours contre la décision de la division d’examen qui avait refusé une demande de brevet portant sur : 1. « Culture cellulaire comprenant des cellules souches embryonnaires de primate qui (i) sont capables […]