Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici :  REGLEMENT 1215 2012 Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur. Les décisions  de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de […]