L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]