Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
Étiquette : France
Brevet Unitaire, Juridiction Unifiée du Brevet : la France procédera par Ordonnance.
Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]
Plantes et Brevets, l’avis du 12 juin 2013 du Haut Conseil des Biotechnologies
Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]