Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Étiquette : générique
Le difficile exercice de la demande en interdiction provisoire au regard d’un brevet de procédé
Le breveté peut engager une action devant le juge des référés pour obtenir une interdiction provisoire avant que la demande de contrefaçon de brevet soit jugée. L’exercice peut se révéler difficile quand le brevet porte sur un procédé malgré une saisie dans les locaux de l’AFSAAPS comme le montre l’arrêt du 20 novembre 2012 de […]
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]