Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon. De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner. La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon « …Cette instance constituerait un […]
Étiquette : gouvernement français
Plantes et Brevets, l’avis du 12 juin 2013 du Haut Conseil des Biotechnologies
Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]
Miel, pollen, OGM, l’apiculteur amateur, Monsanto : l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice du 6 septembre 2011 vers une interdiction absolue du maïs MON 810 dans les produits alimentaires
Depuis l’arrêt du 6 juillet 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’y a pas de protection en tant que telle de la fonction ADN mais la protection du brevet est limitée aux produits dans lesquels l’information génétique est contenue et exerce sa fonction. Mais si ces dernières conditions ne sont plus […]