Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 Ce matin, le site de l’OEB met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire G2/21, à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité […]
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OEB, Grande Chambre de Recours, une revendication d’indépendance
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets à la demande d’avis d’octobre 2008 de Madame Alison Brimelow, alors Présidente, est une véritable déclaration d’indépendance. La Grande Chambre de Recours, on le sait, a rejeté cette demande d’avis au motif qu’elle […]