Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]
Étiquette : indemnisation du défendeur
3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée
L’exécution d’une décision de justice est toujours à ses risques et périls. En matière de brevet et plus encore dans le domaine des médicaments, celui qui a fait exécuter une ordonnance et que cette première décision est annulée, s’expose à des dommages et intérêts. L’arrêt du 31 janvier 2014 de la Cour de Paris dans […]
Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012
Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond. En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour […]